En France, 20% des arrêts sont transmis sous format papier, et ce canal est devenu la cible principale des tentatives de falsification. (Source : L’Assurance Maladie)
Dès le 1er juillet 2025, seuls les arrêts de travail remplis sur un formulaire Cerfa sécurisé fourni par l’Assurance Maladie seront acceptés. Les versions papier non vérifiables seront refusées.
I. Pourquoi ce changement ?
« Certains fraudeurs rajoutent par exemple un 1 à la version papier [de leur arrêt] pour qu’il passe à 11 jours… » Cette déclaration d’Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, illustre le type de fraude qui a explosé ces dernières années.
Le contexte actuel
Aujourd’hui, les arrêts de travail peuvent être délivrés sous deux formes :
- en version dématérialisée (environ 80 % des cas),
- ou en format papier (20 %), au moyen d’un formulaire standard.
Dans certaines situations – consultation à domicile, panne informatique, médecins non équipés – le recours au format papier reste la seule option. Et c’est ce support qui concentre la majorité des fraudes.
Les fraudes les plus fréquentes
- Ajout ou modification de dates : pour prolonger artificiellement un arrêt.
- Altération manuelle : chiffres transformés (ex : 1 transformé en 11).
- Reproduction du formulaire : scans ou photocopies partagés entre salariés.
- Utilisation de faux Cerfa : formulaires obsolètes, non référencés.
Les champs les plus falsifiés sont :
- la durée de l’arrêt,
- la date de début ou de fin,
- l’identité du prescripteur,
- et parfois même la date d’émission.
L’objectif du gouvernement
L’objectif du gouvernement est clair : lutter contre les falsifications, qui ont représenté plus de 30 millions d’euros de préjudice en 2024 (vs 8 millions en 2023).
Ce nouveau formulaire numérique contribue également à :
- réduire les délais de traitement entre CPAM, employeurs et organismes complémentaires,
- responsabiliser les prescripteurs,
- garantir la traçabilité et l’authenticité de tous les arrêts.
II. Nouveau Cerfa numérique : ce que dit la réforme
La mise en place du formulaire Cerfa sécurisé n'est pas seulement une nouveauté administrative. Elle modifie le process global de gestion des arrêts au sein des entreprises.
Deux dates clés : 1er juin et 1er juillet
Dès le 1er juin 2025, seuls les professionnels de santé commenceront à recevoir les nouveaux formulaires Cerfa sécurisés fournis par L’Assurance Maladie.
Ce Cerfa est aussi disponible sur commande sur amelipro.
Puis, à partir du 1er juillet 2025, l’utilisation de ce Cerfa deviendra obligatoire pour tout envoi sous format papier. Toute autre version – photocopie, scan, ancien formulaire non conforme – sera considérée comme invalide et refusée par les organismes sociaux.
Et si le formulaire est rejeté ?
Dans ce cas, le processus s'allonge considérablement :
- Le salarié devra retourner chez son médecin pour obtenir un nouveau Cerfa conforme.
- Le service RH devra mettre en pause la transmission à la CPAM ainsi que le traitement en paie.
- Le décalage peut atteindre plusieurs jours voire une semaine, ce qui retarde le versement des IJSS et peut créer de l'incompréhension chez le salarié.
C'est une perte de temps administrative importante, et une source de frictions évitable si les règles sont anticipées et communiquées en amont.
Qu’est-ce qu’un « formulaire sécurisé » ?
Le nouveau formulaire Cerfa sécurisé intègre plusieurs éléments d’authentification :
- un numéro Cerfa unique.
- 7 points d’authentification (encres de sécurité magnétique, QR code, étiquette holographique).
- une distribution exclusive via les canaux officiels de l’Assurance Maladie.
Qui est concerné par la réforme ?
- les médecins prescripteurs qui ne peuvent pas émettre des arrêts numériques.
- les salariés, qui doivent transmettre un original conforme à leur employeur.
- les employeurs, qui doivent être en mesure de vérifier la validité du document reçu.
Risques en cas de faux arrêts
Fournir un faux arrêt de travail expose à des conséquences graves :
- remboursement des IJSS versées à tort.
- pénalités financières pouvant atteindre jusqu’à 3 fois le préjudice subi par l’Assurance Maladie.
- en cas de fraude caractérisée ou récidive : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende pour faux, usage de faux et escroquerie.
Ces mesures ne font que confirmer un constat déjà clair : la gestion des absences est devenue un véritable défi pour les services RH. Entre l'évolution des obligations déclaratives, la pression autour des IJSS à justifier, tracer et sécuriser, et la multiplication des arrêts (parfois en chaîne), les équipes RH sont souvent débordées – faute d'outils ou de cadre suffisamment adapté.
